Dernière mise à jour : Mai 2026

PARTIE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 — Présentation du site

Le site monbusinesspro.com est édité par MonBusinessPro, juriste en droit des sociétés et entrepreneure, ci-après désignée "MonBusinessPro" ou "le prestataire".

Le site a pour objet de présenter les services d'accompagnement juridique et entrepreneurial proposés par MonBusinessPro et de permettre aux utilisateurs de prendre contact en vue de bénéficier de ces services.

Contact : contact@monbusinesspro.com · @monbusinesspro · 06 51 54 47 35

Article 2 — Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du site monbusinesspro.com impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions vous êtes invité à ne pas utiliser le site.

MonBusinessPro se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

Article 3 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais relatifs à l'accès au site — matériel, logiciels, connexion internet — sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

MonBusinessPro ne saurait être tenue responsable des interruptions ou indisponibilités du site liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou tout événement indépendant de sa volonté.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site monbusinesspro.com — textes, images, visuels, logos, vidéos, structure du site — est la propriété exclusive de MonBusinessPro et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de ces contenus sans autorisation écrite préalable de MonBusinessPro est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 — Responsabilité

Les informations et contenus publiés sur le site ont un caractère général et informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient remplacer une consultation professionnelle adaptée à votre situation.

MonBusinessPro s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations publiées mais ne peut garantir leur exhaustivité ou leur adéquation à des situations particulières.

MonBusinessPro ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations publiées sur le site.

Article 6 — Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont proposés à titre informatif uniquement. MonBusinessPro n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

Article 7 — Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies disponibles sur le site. Nous vous invitons à les consulter.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable les tribunaux français seront seuls compétents.

PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 9 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MonBusinessPro et tout client souhaitant bénéficier de ses services d'accompagnement.

Tout achat ou réservation d'un service auprès de MonBusinessPro implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 10 — Services proposés

MonBusinessPro propose les services suivants.

Le Déclic — 597€ Programme de déblocage émotionnel et passage à l'action. Comprend un atelier collectif de 2h, deux sessions de suivi individuel de 45 minutes, un plan d'action personnalisé écrit, des bases juridiques adaptées à la situation du client et un accès messagerie entre les sessions. Durée inférieure à un mois. En ligne ou en présentiel.

Je me lance en sécurité — Formule A : 900€ Accompagnement complet pour la création de société. MonBusinessPro prend en charge l'intégralité des démarches. Comprend un diagnostic juridique de 1h30, la rédaction des statuts, le dépôt du dossier jusqu'à l'immatriculation, une session de suivi post-création d'1h, un récapitulatif juridique personnalisé écrit, un guide des 90 premiers jours et un accès messagerie pendant toute la durée.

Note importante : les frais légaux de création — greffe et publication légale — sont estimés à environ 300€ et sont réglés directement par le client aux organismes concernés. Ces frais sont distincts des honoraires de MonBusinessPro.

Je me lance en sécurité — Formule B : 600€ Accompagnement guidé pour la création de société. Le client réalise lui-même les démarches avec l'accompagnement pas à pas de MonBusinessPro. Comprend un diagnostic juridique de 1h30, un guide complet des démarches personnalisé, un accompagnement pas à pas pendant la création, une session de suivi post-création d'1h, un récapitulatif juridique personnalisé écrit, un guide des 90 premiers jours et un accès messagerie pendant toute la durée.

Note importante : les frais légaux de création — greffe et publication légale — sont estimés à environ 300€ et sont réglés directement par le client aux organismes concernés.

Le Diagnostic seul — 150€ Session unique de 1h30. Analyse complète de la situation du client, recommandation du statut adapté, vérification de la clause d'exclusivité et remise d'un récapitulatif juridique personnalisé écrit. Ce montant est déductible si le client s'engage ensuite dans la Formule A ou B.

Packs combinés Pack Le Déclic + Formule A : 1 350€ — hors frais légaux de création. Pack Le Déclic + Formule B : 1 050€ — hors frais légaux de création.

Article 11 — Tarifs

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises. MonBusinessPro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont facturés au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 12 — Modalités de réservation

La réservation d'un service s'effectue par contact direct via Instagram, WhatsApp ou email. Un premier échange offert de 30 minutes est proposé avant tout engagement afin de s'assurer que le service est adapté à la situation du client.

La réservation est confirmée par accord mutuel entre MonBusinessPro et le client. Elle donne lieu à l'émission d'une facture.

Article 13 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la réservation ou selon les modalités convenues lors de l'échange préalable. Les modalités de paiement acceptées sont précisées lors de la confirmation de la réservation.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services commandés à distance.

Toutefois si le client demande expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation il reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté.

Pour exercer ce droit le client doit notifier sa décision à MonBusinessPro par email à contact@monbusinesspro.com ou par tout autre moyen permettant d'en accuser réception.

Article 15 — Obligations des parties

Obligations de MonBusinessPro MonBusinessPro s'engage à réaliser les services convenus avec sérieux et professionnalisme. MonBusinessPro est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les informations et conseils fournis s'entendent comme un accompagnement et ne constituent pas un acte de représentation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession d'avocat.

Obligations du client Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des services. Le client reconnaît que la qualité de l'accompagnement dépend en partie des informations qu'il communique et de son implication dans le processus.

Article 16 — Responsabilité du prestataire

MonBusinessPro s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client ou de décisions prises par le client de manière autonome.

La responsabilité de MonBusinessPro est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre du service concerné.

Article 17 — Confidentialité

MonBusinessPro s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l'accompagnement. Ces informations ne seront utilisées qu'aux fins de réalisation des services convenus et ne seront pas transmises à des tiers sans l'accord du client.

Article 18 — Propriété intellectuelle des livrables

Les documents remis au client dans le cadre des services — plans d'action, récapitulatifs juridiques, guides — sont destinés à un usage personnel. Ils ne peuvent être reproduits, distribués ou revendus sans autorisation écrite préalable de MonBusinessPro.

Article 19 — Résolution des litiges

En cas de litige MonBusinessPro et le client s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges le client peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Contact :

Pour toute question relative aux présentes conditions générales vous pouvez nous contacter.

📩 Par email — contact@monbusinesspro.com

Conditions générales d'utilisation et de vente